Document public
| Titre : | Décision 2023-187 du 12 octobre 2023 relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | Régime spécial |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcul de la pension méconnaissaient les droits que le réclamant tient de sa qualité d’assuré social en vertu tant du droit interne, que de la Convention du travail maritime. Ces modalités qui plus est, sont apparues comme constitutives d’une discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour d’appel saisie du litige, laquelle, par arrêt du 1er décembre 2021, a considéré au regard du droit interne, que l’organisme ne pouvait calculer les droits à retraite du marin comme il le faisait. L’organisme ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Défenseure des droits a formulé de nouvelles observations devant la Cour de cassation. Dans une décision du 16 mars 2023, celle-ci a censuré l’arrêt d’appel, et renvoyé l’affaire, pour qu’il soit de nouveau statué, devant la même cour d’appel autrement composée. La Défenseure des droits formule de nouveau des observations devant cette juridiction, en faisant valoir principalement, que le droit interne tel qu’interprété par la Cour de cassation, méconnaît le principe d’égalité de traitement en matière de protection sociale, entre gens de terre et gens de mer, et conduit à une discrimination à l’encontre du marin invalide, fondée sur l’état de santé et/ou le handicap. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel a débouté le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des discriminations en raison de l’état de santé et du handicap, et au principe d’égalité de traitement des gens de terre et des gens de mer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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