Document public
| Titre : | Avis 23-06 du 13 novembre 2023 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 13/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23-06 |
| Format : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Test de situation [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Mots-clés: | statistique ; Name and shame ; Référentiel ; Mesure des discriminations ; Testing ; Indépendance |
| Résumé : |
Appelant de ses vœux une politique publique de lutte contre les discriminations, la Défenseure des droits salue la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations. Cette inscription permet de mettre cet enjeu majeur au cœur de l’actualité politique.
Cette volonté de mesurer les discriminations, via la mise en œuvre de testings de masse à visée statistique, pour enclencher des actions correctrices au sein des organisations, est positive. La Défenseure des droits l’a, à plusieurs reprises, recommandée. Cette approche structurelle paraît d’autant plus nécessaire que la lutte contre les discriminations ne peut se résumer au levier individuel du recours, lequel présente de nombreuses limites. Toutefois, pour que cette démarche structurelle soit efficace, les testings statistiques doivent être suivis d’effet par la mise en place d’une procédure de suivi claire et transparente visant à s’assurer que les résultats négatifs constatés au sein des organisations seront effectivement corrigés par des mesures transformatrices fortes. Le testing n’est pas une fin en soi ; ce n’est pas la mesure qui compte, mais ce qu’il en sera fait. Que cette mission soit prise en charge par une structure (DILCRAH) placée sous l’autorité du Premier ministre paraît logique : si l’État souhaite instituer une véritable politique publique de lutte contre les discriminations, qui pourrait également passer par la fixation d’objectifs plus précis visant à ajuster ces testings (en nombre, en secteurs visés, etc.), il paraît en effet normal que ceux-ci soient pris en charge par cette structure ministérielle qui assure déjà, aux côtés de la Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le suivi du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) et du plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026). La Défenseure des droits est en revanche totalement opposée à la possibilité offerte à cette structure de réaliser des testings individuels à visée contentieuse. Une telle mesure dessert les intérêts des victimes de discrimination en rendant illisible le chemin qu’elles devront parcourir pour être rétablies dans leurs droits. Compte tenu de l’indépendance requise, a fortiori pour traiter des situations qui viseraient l’employeur public ou des services publics, comment un service de l’État pourrait-il organiser ces testings puis informer et accompagner les victimes sur les suites à donner en droit à de telles opérations ? Il paraît tout à la fois cohérent avec ses autres missions et gage d’une meilleure lisibilité institutionnelle pour les victimes, que le Défenseur des droits ne soit pas concurrencé sur ce point par une structure gouvernementale. Le Défenseur des droits est l’autorité compétente pour le traitement des réclamations reçues en matière de discrimination. Le gouvernement a d’ailleurs souhaité renforcer la visibilité de sa compétence en soutenant la création en 2020, auprès de cette institution, de la plateforme antidiscriminations.fr et d’un numéro dédié aux victimes (3928). La Défenseure des droits formule par conséquent le vœu que les parlementaires améliorent substantiellement le texte qui leur est soumis. La lutte contre les discriminations est un impératif qui ne peut souffrir d’aucune incohérence pour apporter des réponses efficaces à la hauteur des attentes légitimes des victimes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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