Document public
| Titre : | Délibération n°2009-365 du 26 octobre 2009 relative à la suppression d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-365 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif telles que des absences pour événements familiaux et ce, sans justification. Réaffirmant sa position de principe elle-même inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation, la haute autorité conclut que dans ce cas, le fait de réduire voire de supprimer une prime qui est un élément de rémunération caractérise une discrimination fondée sur l'état de santé au sens de l'article L.1132-1 du code du travail. Elle recommande à l'entreprise mise en cause de mettre un terme aux modalités discriminatoires d'attribution de la prime en cause en la versant y compris en cas d'arrêt maladie. Il lui demande également d'indemniser le réclamant ainsi que les salariés qui ont été pénalisés par cette mesure depuis 2004. |
Documents numériques (1)
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