Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal : N.M. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66328/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001.
Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé en ce qui concerne les deux premiers requérants. Elle a considéré que ces derniers disposaient d’une créance correspondant au droit à l’indemnisation des frais liés à la prise en charge de A., né porteur de handicaps non décelés par le diagnostic prénatal. En vertu de l’article 41 de la Convention européenne, les requérants soutenaient avoir subi un préjudice matériel comprenant notamment les charges liées au handicap de A. passées et à venir, ainsi qu’un préjudice moral. La Cour a alloué aux requérants la somme de 24 902,50 euros pour les frais et dépens exposés par eux dans la procédure devant elle. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état concernant les préjudices matériel et moral, la Cour l’avait réservée et invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir. La question des frais et dépens a été réglée au stade de l’arrêt au principal. Dans cet arrêt, la Cour a décidé d’allouer le montant de 220 000 euros aux deux premiers requérants au titre de dommage matériel et moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1102JUD006632814 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228532 |
| Cite : |
|
