Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la contestation par un détenu des dispositions applicables en matière de libération anticipée : Stott c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26104/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
Le requérant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique né en 1968 et détenu à la prison de Full Sutton, près de York (Royaume-Uni).
Dans cette affaire, M. Stott compare son droit à une libération anticipée à celui dont bénéficient des détenus purgeant des types de peines différents. M. Stott fut reconnu coupable de diverses infractions sexuelles en 2013. Il fut condamné en vertu de la loi de 2003 sur la justice pénale à une peine d’emprisonnement à durée déterminée prolongée, comportant une peine privative de liberté de vingt et un ans et une période de liberté conditionnelle prolongée de quatre ans. Il pourra prétendre à une libération conditionnelle lorsqu’il aura purgé les deux tiers de sa peine privative de liberté. M. Stott engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour contester les dispositions applicables en matière de libération anticipée, faisant valoir que, s’il avait été condamné à une peine de réclusion à perpétuité discrétionnaire ou à une peine à durée déterminée standard, il aurait pu bénéficier d’une libération conditionnelle plus tôt. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il allègue que les dispositions pertinentes de sa peine à durée déterminée prolongée étaient discriminatoires et qu’elles ont porté atteinte à ses droits. La Cour conclut à l'absence de violation de l’article 14 combiné avec l’article 5 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1031JUD002610419 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228531 |
