Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’injonction rendue contre la publication par Bild de la vidéo d’une arrestation dans une boîte de nuit de Brême a emporté violation de la Convention : Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9602/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne une décision de justice ayant ordonné à bild.de, un important site d’actualités en ligne, de retirer les images de vidéosurveillance d’une arrestation qui avait été effectuée par la police dans une boîte de nuit à Brême, à moins que le site ne brouillât le visage de l’un des policiers impliqués. La Cour juge en particulier que la motivation que les juridictions allemandes ont exposée concernant la deuxième utilisation et toute utilisation future des images était insuffisante et qu’elle pouvait conduire à une interdiction inacceptable de toute publication future d’images non éditées de policiers accomplissant leur mission qui n’aurait pas été autorisée par les intéressés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1031JUD000960218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228530 |
