Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention provisoire imposée à la requérante pendant six ans et aux abus de pouvoir et abus sexuels que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent pénitentiaire : K.P. c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 52641/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984.
L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent pénitentiaire pendant cette période et qui auraient abouti à une grossesse. La requérante donna naissance à son fils en 2015, alors qu’elle était encore en détention. Mme K.P. avait été arrêtée en 2013 et accusée d’infractions s’inscrivant dans le cadre de l’aide qu’elle avait apportée à son mari pour la mise en place et la gestion d’une pyramide financière qui aurait escroqué 11 000 personnes. Elle fut reconnue coupable en première instance en 2019 et condamnée à une peine de douze ans et six mois d’emprisonnement. La procédure en deuxième instance est toujours en cours. Parallèlement, en 2019, lors d’un procès pénal, l’agent pénitentiaire concerné fut reconnu coupable d’abus de pouvoir et d’abus sexuels commis dans le contexte d’une relation de dépendance. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende. Il fut également réprimandé dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Il ne travaille plus dans l’administration pénitentiaire et il a été déchu de ses droits parentaux sur le fils de Mme K.P. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l ’homme, Mme K.P. allègue que la durée de sa détention provisoire a été excessive. Elle indique également que les circonstances dans lesquelles elle est tombée enceinte pendant sa détention étaient contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et que les restrictions qui auraient été imposées aux visites de sa famille emportaient violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour conclut à une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1026JUD005264116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228374 |
