Document public
Title: | Délibération n°2009-371 du 26 octobre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 26/10/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-371 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
Abstract: | La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité autorise la réclamante à faire valoir devant la juridiction saisie, la délibération n°2009-342 du 5 octobre 2009. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20091026_2009-371.pdf Adobe Acrobat PDF |