Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'autorisation de sortir du pays à l'encontre de personnes roms : Memedova et autres c. Macédoine du Nord |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/10/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 42429/16, 8934/18, et 9886/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Macédoine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine |
Résumé : |
Les requérants sont cinq Macédoniens/ressortissants de la République de Macédoine du Nord nés respectivement en 1957, 1985, 1972, 1976 et 1979. Les deux premiers requérants résident respectivement à Vinica et à Skopje, tandis que les autres vivent à Kriva Palanka (tous en Macédoine du Nord).
L’affaire concerne divers incidents survenus à la frontière en 2014 lors desquels les requérants, tous d’origine rom, se virent refuser l’autorisation de sortir du pays. Ces incidents s’inscrivirent dans le contexte de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de mesures destinées à renforcer les contrôles pratiqués aux frontières sur les ressortissants qui cherchaient à quitter la Macédoine du Nord et qui étaient de potentiels demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Invoquant en particulier l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), les requérants disent que leur droit de quitter le pays a été méconnu et ils allèguent avoir été spécialement visés par les agents de la police des frontières à cause de leurs origines ethniques roms. La Cour conclut à une violation de l’article 2 du Protocole n° 4 et à une violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 4 dans le chef du premier, second, troisième et quatrième requérants. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:1024JUD004242916 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228661 |