Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités néerlandaises n’ont pas apprécié les risques de manière assez rigoureuse avant d’expulser un ressortissant bahreïni vers son pays d’origine : A.M.A. c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23048/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Géographie] Bahreïn [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
L’affaire A.M.A. c. Pays-Bas concernait le renvoi du requérant à Bahreïn en 2018 à la suite d’une évaluation des risques qui avait été effectuée dans le contexte d’une demande d’asile que l’intéressé avait déposée en dernière minute. Le requérant alléguait que les autorités néerlandaises n’avaient pas procédé à une évaluation suffisante du risque de mauvais traitements auquel il serait exposé à son retour à Bahreïn et qu’elles ne lui avaient pas offert la possibilité de contester de manière effective leurs conclusions.
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants/obligations procédurales) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour rejette l’argument avancé par le Gouvernement selon lequel le requérant n’avait pas utilisé toutes les voies de droit disponibles au niveau national. Elle ne saurait admettre que le requérant eût disposé en pratique des recours mentionnés par le Gouvernement pour contester la décision qui lui avait refusé l’autorisation de rester aux Pays-Bas en attendant l’examen de sa nouvelle demande d’asile. Les autorités ne lui ont apparemment ni permis de prendre contact avec un avocat et de le consulter ni offert aucune autre forme d’assistance juridique, alors qu’il était clair à ce moment-là que le requérant ne pouvait pas engager une action judiciaire effective sans l’assistance d’un avocat. La Cour estime également que les autorités ont exclu les éléments que le requérant avait soumis en dernière minute pour prouver qu’il était recherché par les autorités de poursuite de Bahreïn, et qu’elles n’avaient pas évalué au préalable la pertinence potentielle de ces éléments pour leur appréciation finale des risques, compte tenu en particulier d’autres pièces qui avaient déjà été versées au dossier. Elle juge que cette approche était trop restrictive et qu’elle n’était pas conforme à l’examen rigoureux et attentif que l’on pouvait attendre au regard de l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1024JUD002304819 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228357 |
