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Titre :	Décision 2022-220 du 12 décembre 2022 portant observations devant le conseil de prud’hommes en matière de harcèlement sexuel dans l’emploi privé
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	12/12/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-220
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Santé - soins
Mots-clés:	obligation de sécurité ; dignité ; Bonne foi
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés par la salariée, la Défenseure des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête des services du Défenseur des droits a permis de relever, notamment au regard des conclusions tirées de l’enquête interne réalisée sur les faits dénoncés, que la matérialité des faits de harcèlement sexuel était constituée et que l’employeur échouait à rapporter la preuve contraire. L’enquête interne, dont les procès-verbaux d’audition ont été communiqués aux services du Défenseur des droits, laissait également apparaître, qu’il régnait au sein de la société mise en cause une manière de communiquer basée sur des propos déplacés à connotation sexuelle, constitutive d’un harcèlement sexuel d’ambiance. La Défenseure des droits a constaté que la société mise en cause avait méconnu son obligation de prévention puisqu’aucune mesure visant à prévenir le type de faits dénoncés n’a été mise en place. Enfin, la Défenseure des droits a conclu que la salariée a été licenciée pour avoir dénoncé les faits de harcèlement sexuel qu’elle subissait, ce qui constitue une mesure de représailles interdite, sans que la société mise en cause ne rapporte la preuve de sa mauvaise foi. La Défenseure des droits concluait donc à la nullité de la mesure de licenciement, conformément à l’article L.1132-3et L.1132-4 du code du travail dans leur version en vigueur à la date des faits.
Suivi de la décision :	Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs figurant dans la lettre de licenciement n’étant réel et sérieux. Il considère toutefois que le harcèlement sexuel dénoncé n’était pas caractérisé et que la société n’a pas méconnu son obligation de sécurité.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail / Conseil de l'Union européenne (CUE) (27/11/2000) Avis 18-03 du 25 janvier 2018 relatif au harcèlement sexuel / Défenseur des Droits (25/01/2018) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire en raison de l’origine / Cour d'appel de Toulouse (29/01/2016) Arrêt relatif à une discrimination en raison du handicap, l’employeur n’ayant pas fournir de moyens permettant le télétravail de la salariée, et aux propos vexatoires dont elle a été victime / Cour d'appel de Douai (29/01/2016) Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée gravement malade, victime de discrimination et de harcèlement moral liés à son état de santé / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (09/02/2018) Arrêt relatif au fait que les propos à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la salariée laissent supposer l’existence d’une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/05/2015) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (08/08/2016) Arrêt relatif au délit de harcèlement sexuel / Cour de cassation, Cass. Crim. (18/11/2015) Jugement relatif au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part de son directeur / Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (08/09/2017) Décision MLD-2016-212 du 29 juillet 2016 relative à des agissements de harcèlement sexuel au sein d’une rédaction de journal / Défenseur des Droits (29/07/2016) Décision MLD-2016-037 du 10 février 2016 relative au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues / Défenseur des Droits (10/02/2016) Arrêt relatif à l'obligation de l'employeur en matière de harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (01/06/2016) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (09/12/2016) Décision 2020-095 du 20 avril 2020 relative au harcèlement sexuel subi par une fonctionnaire, de la part d’un supérieur hiérarchique et à l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur / Défenseur des Droits (20/04/2020) Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour dénonciation des faits de harcèlement moral par un salarié dont la mauvaise foi n'était pas établie / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/06/2015) Arrêt relatif à la dénonciation par le salarié des faits de harcèlement moral qui ne peut être sanctionnée sauf s'il est de mauvaise foi / Cour de cassation, Cass. Soc. (19/10/2011) Arrêt relatif à la définition de la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation du harcèlement moral justifiant son licenciement / Cour de cassation, Cass. Soc. (07/02/2012)

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