Document public
| Titre : | Décision relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une attachée d’administration de l’État |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2106619 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Propos déplacés |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; obligation de sécurité |
| Résumé : |
Par décision datée du 6 juin 2023, le tribunal administratif a reconnu que les faits dénoncés par la réclamante étaient constitutifs de harcèlement sexuel en s’appuyant sur la décision 2022-192 rendue par le Défenseur des droits.
Le juge administratif a donc annulé le rejet de la protection fonctionnelle et reconnu que l’employeur était fautif pour ne pas avoir accorder la protection fonctionnelle. Il a rappelé que celle-ci ouvrait droit à la prise en charge des frais engagés par la réclamante les juridiction administratives. S’agissant des faits de harcèlement sexuel, le juge administratif a confirmé que ces faits pouvaient être indemnisés alors même que l’administration n’avait commis aucune faute. L’Etat a donc été condamné à verser à la réclamante la somme de 6632 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, incluant la dégradation de son état de santé résultant du harcèlement sexuel subi. En revanche, contrairement à ce que soutenait le Défenseur des droits, le tribunal a considéré que l’administration n’avait commis aucun manquement à l’obligation de protection et de sécurité. Il a estimé que l’employeur n’était pas tenu de l’informer de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle, ni de la possibilité de demander l’imputabilité au service. Il a relevé que l’administration n’avait pas fait preuve d’inertie à partir du moment où elle avait été informée des faits de harcèlement sexuel. Ce jugement est définitif car aucune partie n’a souhaité interjeté appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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