Document public
| Titre : | Arrêt relatif au maintien des liens d'un père avec son fils, à son droit de visite ainsi qu'à la protection de l'intégrité psychologique de l'enfant : A.S. et M.S. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48618/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale |
| Résumé : |
Les requérants sont père (A.S.) et fils (M.S.). Ils sont nés respectivement en 1975 et 2008. Ils résident à Rome (Italie). La requête a été introduite devant la Cour européenne par A.S. en son nom et en celui de M.S.
L’affaire concerne une procédure de garde d’enfant et le maintien des liens entre un père et son fils. En 2012, l’épouse d’A.S. quitta le domicile familial avec leur fils (M.S.). Elle introduisit, l’année suivante, une demande de séparation devant le tribunal de Rome et obtint la garde de l’enfant. Le tribunal accorda un large droit de visite à A.S. Ce dernier expose toutefois que lui et son ex-épouse auraient entretenu des relations conflictuelles et que cette dernière aurait cherché à faire obstacle au maintien des relations entre lui et son fils. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants reprochent en particulier aux autorités nationales de ne pas avoir pris au cours de la procédure de contrôle de l’autorité parentale les mesures qui s’imposaient pour permettre le maintien des liens les unissant et faciliter l’exercice par A.S. de son droit de visite, tel qu’il lui avait été reconnu par les décisions des juridictions internes. Ils reprochent également aux autorités nationales de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité psychologique de M.S., laquelle aurait été menacée par un conflit existant entre ses parents, par la relation étouffante que sa mère aurait entretenue avec lui et par la manipulation psychique qu’elle aurait exercée sur lui. En outre, ils se plaignent de plusieurs défaillances procédurales du tribunal pour enfants et de la cour d’appel. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1019JUD004861822 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228171 |
