Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-044 du 17 octobre 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Rupture conventionnelle |
| Mots-clés: | télétravail |
| Texte : |
Madame X indique avoir été embauchée par une association le 28 février 2003 en contrat à durée déterminée dans un service de secrétariat puis avoir signé, en août 2003, un contrat à durée indéterminée. Le 11 juin 2007, son service a été fermé définitivement, et elle a été reclassée en tant qu’assistante commerciale. Cette modification a été régularisée par la signature d’un avenant à son contrat. Le 3 juillet 2009, la direction lui a proposé un nouveau poste d’assistante administration des ventes en lui transmettant la fiche de poste. Puis début 2017, il lui a été demandé de renforcer le service des ressources humaines (RH), ce qu’elle a accepté. En septembre 2017, il a été décidé qu’elle travaillerait uniquement au service RH. Le 13 novembre 2020, elle a été victime d’un accident du travail, a demandé et obtenu de pouvoir exercer ses missions en télétravail. Puis elle a fait plusieurs chutes et a été à nouveau placée en arrêt de travail. Depuis sa qualité de travailleuse handicapée a été reconnue. Le 26 avril 2021, elle a été informée qu’elle était mutée sur un poste d’opératrice de saisie. Son employeur lui aurait précisé que ses absences avaient désorganisé le service. La réclamante a eu le sentiment que cette nouvelle affectation constituait une rétrogradation au regard de la « cotation » des emplois et qu’elle était traitée comme un « bouche-trous ». Elle a, en conséquence, refusé le poste et a été placée en arrêt de travail en mai 2021.
Les services du Défenseur des droits, constatant l’existence d’éléments faisant présumer une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée et selon les souhaits de celle-ci, sont intervenus régulièrement et à plusieurs reprises auprès de son employeur afin de tenter de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. À l’issue des échanges, en septembre 2023, l’employeur a accepté selon les souhaits de la réclamante une rupture conventionnelle du contrat de travail assortie d’une indemnisation financière d’un montant de 2000 €. La réclamante a adressé en octobre 2023 un courriel aux services du Défenseur des droits les remerciant vivement de leur investissement indiquant notamment avoir été « sauvée par [l’] institution d’une situation horrible qu’elle subissait au travail ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
