Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-043 du 9 octobre 2023 relatif à des difficultés d’accès au dossier détenu par un établissement de santé public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame Y, en qualité d’ayant droit, rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père à la suite de son décès au sein d’un établissement de santé. En l’absence de réponse à sa première demande en novembre 2022 ainsi qu’à sa relance en janvier 2023, Madame Y a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont pris contact avec l’hôpital X afin que la demande de Madame Y soit satisfaite ou, le cas échéant, que soient indiquées au Défenseur des droits les raisons susceptibles de s’y opposer. L’établissement a répondu favorablement à sa demande. L’intervention du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation, l’établissement de santé ayant transmis à Madame Y les documents sollicités. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
