Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la distribution de repas dans un secteur délimité des dixième et dix-neuvième arrondissements de Paris : l’arrêté du préfet de police du 9 octobre 2023 l’interdisant du 10 octobre au 10 novembre 2023 est suspendu |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2323519, 2323540, 2323552 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Association [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Mots-clés: | Alimentation ; campement ; Ordre public |
| Résumé : |
"Dans son ordonnance n° 2323519,2323540,2323552/3-1 du 17 octobre 2023, la juge des référés observe d’abord que la mesure d’interdiction de distribution de repas crée une situation d’urgence en raison de la taille du périmètre d’interdiction et de la saturation des autres dispositifs d’aide alimentaire et alors qu’il n’existe pas de solution alternative. Elle estime donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.
La juge des référés du tribunal considère ensuite que les troubles à l’ordre public invoqués par le préfet de police pour justifier de la légalité de l’arrêté d’interdiction ne sont pas démontrés. Elle considère ainsi que la mesure d’interdiction n’est pas nécessaire pour préserver l’ordre public. Les deux conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, la juge des référés suspend l’arrêté du 9 octobre 2023. Après cette décision provisoire, le tribunal rendra un jugement « au fond » d’ici quelques mois." |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Vulnérabilité - Pauvreté |
| En ligne : | http://paris.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Paris/documents/2323519 |
| Est accompagné de : |
