Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une affaire de violences domestiques et de droit de visite parental : Luca c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55351/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit de visite |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Luca c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme Luca reprochait aux autorités de ne pas l’avoir protégée contre des violences domestiques, lesquelles lui auraient en une occasion valu huit jours d’hospitalisation, et de ne pas l’avoir aidée à préserver sa relation avec ses enfants au moment où une procédure pour violences domestiques avait été engagée et où ceux-ci étaient partis vivre chez leur père. La Cour juge en particulier que les autorités n’ont pas agi de manière suffisante pour aider l’intéressée à maintenir le contact, qu’elles n’ont pas enquêté sur ses allégations de violences domestiques et qu’elles s’en sont abstenues à cause de leurs préjugés à l’égard des femmes qui se trouvaient dans la situation de la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1017JUD005535117 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228151 |
