Document public
| Titre : | Décision 2023-218 du 13 octobre 2023 relative à l’interdiction de distributions alimentaires à Paris |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Association [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Mots-clés: | Alimentation ; campement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, le 11 octobre 2023, par l’association Utopia 56 d’une réclamation relative à l’interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus.
Sur le fondement des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le Préfet de Police de Paris a pris l’arrêté n°2023-01196 portant interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus. Le 11 octobre 2023, l’association réclamante a introduit un référé-suspension contre cet arrêté. C’est pour statuer sur ce référé que s’est tenue, devant le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, l’audience du 16 octobre 2023 en vue de laquelle la Défenseure des droits a présenté ses observations. La Défenseure des droits souligne que les risques d’atteinte au droit à ne pas subir des traitement inhumains ou dégradants générés par ce décret sont de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. En effet, en raison de l’insuffisance et de l’inadaptation de l’offre alimentaire assurée par les pouvoirs publics dans ce secteur pour couvrir les besoins essentiels des personnes en situation de précarité, de nature à justifier l’urgence, l’interdiction des distributions alimentaires pourrait constituer une atteinte grave au droit à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants. |
| Suivi de la décision : |
Le 17 octobre 2023, le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté litigieux. Compte tenu de l’issue de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été intégralement suivi par le juge des référés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Vulnérabilité - Pauvreté |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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