Document public
| Titre : | Délibération n°2009-372 du 26 octobre 2009 relative à la situation des Roms roumains et bulgares en France |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Roumanie [Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le nombre des Roms présents en France est stable depuis 1989, ils seraient entre 8000 et 10 000, dont 40% d'enfants. Avant l'adhésion de leurs pays à l'UE , les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à un régime spécifique de circulation et de séjour. Ils bénéficiaient d'un droit de séjour de 3 mois. La situation des Roms communautaires bascule à la suite de l'élargissement de l'Union européenne (UE). Une semaine avant l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, le gouvernement français se prévaut de la possibilité d'instaurer un régime transitoire à l'égard des ressortissants d'un nouveau pays membre. Le gouvernement crée pour la première fois un droit d'expulsion indépendant de la durée du séjour pour les personnes séjournant sur le territoire depuis moins de trois mois, fondé sur l'insuffisance des ressources. Pour compléter le dispositif d'éloignement, le gouvernement français adopte la circulaire du 7 décembre 2006 créant les aides au retour visant les ressortissant communautaires raccompagnés pour cause de dénuement, et charge l'ANAEM (devenue depuis l'OFII) de mettre en œuvre le dispositif. Un avis du Conseil d'Etat du 26 novembre 2008 conduit cependant les pouvoirs publics à prendre une nouvelle circulaire interdisant cette fois l'éloignement des personnes séjournant pour moins de trois mois sur le motif de la charge déraisonnable. La Halde a auditionné les associations te représentants de l'Etat. Toutes les personnes auditionnées confirment que les personnes visées par ce dispositif sont les Roms. Le dispositif d'expulsion massif mis en œuvre par le gouvernement ne respecte aucune garantie procédurale et est contraire à l'article 4 du Protocole no 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui interdit l'expulsion collective d'étrangers. Quant à l'accès au travail, les Roms ressortissants communautaires, roumains et bulgares, sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs étrangers non-communautaires et donc à une taxe. Cette taxe et la procédure d'autorisation de travail sont de véritables freins à l'emploi et conduisent les Roms à travailler illégalement ou à mendier. Les Roms séjournant en France depuis moins de 3 mois ne bénéficient d'aucune protection sociale. À leur arrivée en France, ils doivent donc attendre plus de trois mois avant de pouvoir éventuellement bénéficier d'une couverture maladie qui leur permettrait de faire face aux urgences ou d'entreprendre un suivi médical . En outre, l'accès aux droits sociaux est conditionné à l'établissement d'une preuve de séjour et de domicile impossible. Ces restrictions sont contraires aux droits fondamentaux à l'aide sociale, médicale et à la protection de l'enfance prévue aux articles 13 et 17 de la Charte sociale européenne révisée. La problématique de l'enfance, qu'il s'agisse d'aide sociale, d'accès à la santé ou à l'éducation, n'est pas prise en compte à l'égard des Roms. Il n'existe aucune prise en charge ou élaboration d'un accompagnement social, sanitaire ou éducatif systématique des enfants Roms, alors qu'ils représentent 40 % de la population concernée et que leur nombre est stable sur le territoire depuis 20 ans. Les article 3, 24, 26, 27 et 28 de la Convention sur les droits de l'enfant posent clairement les obligations des Etats parties en matière de garantie d'accès à la santé, aux soins (articles 24 et 26) et à l'éducation (articles 27 et 28). Le groupe de travail recommande la suppression des inégalités de traitement entre les Roms et les autres migrants et autres ressortissants communautaires, et l'adoption de mesures spécifiques afin d'assurer leur accès aux droits. |
Documents numériques (1)
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