Document public
| Titre : | Décision 2023-188 du 6 octobre 2023 relative au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Profession libérale |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Faute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique.
Estimant que cette situation est imputable à un manquement de l’organisme d’assurance vieillesse en charge d’assurer l’affiliation des artistes ne relevant pas du régime général, la Défenseure des droits formule des observations devant la Cour d’appel saisie d’une action en responsabilité contre cet organisme. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel, retenant que l’organisme avait commis une faute engageant sa responsabilité en n’appelant pas auprès de l’intéressé les cotisations du régime de base, l’a condamné à réparer le préjudice en résultant par l’attribution à titre gratuit, des trimestres et points de retraite que l’assuré aurait dû acquérir, en considération de ses revenus, sur la période concernée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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