Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire en raison de l'âge |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur des droits, qui avait présenté ses observations, a été suivie d'effet.
En conséquence, le conseil juge le licenciement nul pour cause de discrimination liée à l’âge et condamne la société Y à payer Monsieur X la somme de 117 000€ au titre d’indemnité pour nullité du licenciement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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