Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-042 du 18 septembre 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Règlement intérieur |
| Texte : |
Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé maternité. Elle indique avoir dû saisir le conseil d’administration de l’école et avoir passé l’examen l’année suivante.
Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’avocat prévoit en effet que les trois périodes de six mois constituant la formation des élèves doivent obligatoirement être suivies en continu. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du Conseil national des barreaux et de la Direction des affaires civiles et de sceau du ministère de la Justice. Les services du Défenseur des droits ont attiré l’attention du ministère de la Justice sur plusieurs points relatifs à la formation des élèves en situation de grossesse, de congé maternité, paternité ou d’adoption, ou de maladie professionnelle ou non. Le ministère de la Justice a indiqué aux services du Défenseur des droits avoir prévu de nouveaux aménagements du déroulement et de la durée de la formation des élèves concernés dans le cadre d’un projet de décret réformant la formation des avocats qui sera soumis au Conseil d’État. Le ministère a précisé qu’un nouveau règlement unifié des écoles va également être rédigé dans le respect des normes supérieures. La Défenseure des droits restera attentive au contenu du décret et règlement intérieur à venir, en particulier concernant la formulation retenue. En effet, celle-ci doit refléter le caractère obligatoire des propositions d’aménagement à l’attention des élèves concernés et non une simple faculté laissée aux écoles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
