Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants et à l'application nationale des règles anticumul |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-45/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Cumul |
| Résumé : |
L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, il permet à chaque État membre concerné de prévoir, dans son ordre juridique, en vue de calculer le montant de la prestation à verser, soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales.
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| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=278513&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1047876 |
