Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion collective de migrants par les autorités hongroises vers la Serbie : S.S. et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56417/19, 44245/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Géographie] Serbie [Géographie] Yémen [Géographie] Afghanistan [Géographie] Émirats arabes unis [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Asile |
| Résumé : |
Les requérants sont sept ressortissants yéménites qui résident à Vienne (Autriche) et trois ressortissants afghans qui résident à Hambourg (Allemagne). Il s’agit de deux familles.
L’affaire porte sur leur éloignement de la Hongrie vers la Serbie, qui s’analyse selon eux en une expulsion collective sans appréciation individualisée de leur situation. À leur arrivée d’Istanbul en avril 2019, dans le cas des requérants yéménites, et de Dubaï (Émirats arabes unis) en décembre 2019, dans le cas des requérants afghans, tous furent arrêtés à l’aéroport international de Budapest alors qu’ils tentaient d’entrer sur le territoire hongrois en utilisant des documents de voyage falsifiés. Après qu’ils eurent demandé l’asile, ils furent expulsés par les autorités hongroises vers la Serbie. Invoquant l’article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne, les requérants soutiennent avoir fait l’objet d’une expulsion collective et avoir été expulsés vers la Serbie, qui ne disposait pas d’une procédure d’asile adéquate, sans aucune prise en considération du risque qu’ils encouraient d’y être soumis à de mauvais traitements. La Cour conclut à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 ainsi qu'à la violation de l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1012JUD005641719 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228029 |
