Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une action en contestation de paternité, intentée par le père biologique d'un enfant qui avait été reconnu avant la naissance par l'ancien compagnon de la mère : C.P. et M.N. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56513/17,56515/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale |
| Résumé : |
Les requérants, C.P. et M.N., sont des ressortissants français, nés en 1965 et 1967et résidant à Paris. La requérante M.N. et son ancien compagnon vécurent ensemble du 15 juillet 2005 jusqu’au début du mois de mars 2012. Au cours de leur vie commune, naquirent deux enfants. Le second enfant, N., fut reconnu par l’ancien compagnon de la requérante avant sa naissance. Au début du mois de mars 2012, la requérante quitta son ancien compagnon et conclut un pacte civil de solidarité avec le requérant C.P., le 14 mars 2012.
Le 14 novembre 2012, ce dernier assigna le père légal de N. afin d’obtenir l’annulation de sa reconnaissance de paternité et de faire constater sa paternité à l’égard de N. Parallèlement, le 12 décembre 2012, la requérante saisit le juge aux affaires familiales aux fins de faire fixer les mesures relatives aux deux enfants et demanda la fixation d’une résidence alternée. Au cours de cette procédure, elle évoqua l’action en contestation de paternité diligentée parallèlement par C.P. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent du refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal en vue de faire établir celle du requérant. Ils soutiennent qu’en déclarant l’action irrecevable, les juridictions internes ont fait une application trop rigide de la fin de non-recevoir prévue par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil, en faisant prévaloir de façon excessivement formaliste une exigence d’ordre purement procédural. Ils estiment que ces mêmes juridictions n’ont alors pas ménagé un juste équilibre entre les droits et intérêts concurrents en jeu. La Cour conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1012JUD005651317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228026 |
| Cite : |
