Document public
| Titre : | Décision enjoignant au Gouvernement de garantir le port effectif et la lisibilité du numéro d’identification individuel des forces de l'ordre |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 467771,467781 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Manifestation |
| Mots-clés: | matricule |
| Résumé : | Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Le Conseil d’État enjoint également que ce numéro soit agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/actualites/forces-de-l-ordre-le-conseil-d-etat-enjoint-au-gouvernement-de-garantir-le-port-effectif-et-la-lisibilite-du-numero-d-identification-individuel |
| Est accompagné de : |
