Document public
| Titre : | Décision relative à une action de groupe sur les contrôles d’identité discriminatoires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 454836 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination systémique [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | "Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme « systémique » ou « généralisée », cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. Le Conseil d'État constate toutefois que les mesures demandées par les associations visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif. C’est pourquoi le Conseil d'État rejette le recours." |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/actualites/controles-d-identite-discriminatoires-la-determination-d-une-politique-publique-ne-releve-pas-du-juge-administratif |
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