Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à un procès équitable - Mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire pour conduite inappropriée, sur le fond d’une accusation de harcèlement sexuel, ayant auparavant abouti à un non‑lieu : U.Y. c. Türkiye |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58073/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul.
L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une personne de 19 ans à son encontre pour harcèlement sexuel. Au cours de la procédure, U.Y. rejeta les allégations de harcèlement dont il fit l’objet et soutint que, au contraire, il avait victime d’une agression de la part du jeune homme qui l’accusait. Au terme de la procédure administrative, alors qu’il était inspecteur adjoint à la direction générale d’une entreprise étatique, U.Y. fut destitué de ses fonctions et muté à un poste inférieur en tant qu’agent d’entrepôt. Quant à la procédure pénale diligentée à son encontre, elle aboutit à un non-lieu. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), U.Y. soutient que, bien qu’il eût été victime d’une agression, les instances d’enquête et les juridictions administratives l’auraient traité comme un délinquant sexuel à partir d’un incident qui avait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu. Les autorités auraient ainsi méconnu son droit à la présomption d’innocence en le destituant de ses fonctions d’inspecteur adjoint et en le mutant à un poste inférieur. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et/ou l’article 14 (interdiction de la discrimination), U.Y. affirme que les autorités administratives l’ont sanctionné sur la seule base d’un incident survenu en dehors du travail, relativement à une amitié qu’il avait tenté d’établir dans sa vie privée. En le destituant de son poste et en le rétrogradant, elles auraient compromis sa carrière et sa réputation et elles auraient nui à son bien-être matériel. La cour conclut à la violation de l’article 6 § 2. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1010JUD005807317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228015 |
