Document public
Titre : | Arrêt relatif au droit de vote des détenus : Tingarov et autres c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/10/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 42286/21 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
Résumé : |
L’affaire porte sur le droit de vote des détenus en Bulgarie. Les requérants, huit ressortissants bulgares, purgeaient tous une peine d’emprisonnement à la prison de Pazardjik lorsque les élections législatives se tinrent en Bulgarie les 4 avril et 11 juillet 2021. Ils furent automatiquement empêchés de voter lors de ces élections, conformément à la
législation en vigueur. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutiennent qu’ils ont été frappés, en leur qualité de détenus condamnés, d’une privation totale de leur droit de vote. La Cour conclut à une violation de l’article 3 du Protocole No 1. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:1010JUD004228621 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228000 |