Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'atteinte aux droits d’un père dans une affaire concernant l’adoption de son fils en Estonie, alors qu’une procédure en reconnaissance de paternité était pendante en Lettonie : I.V. c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37031/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Géographie] Lettonie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire I.V. c. Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait la tentative d’un père de contester l’adoption de son fils biologique par un autre homme en Estonie, alors qu’une procédure en reconnaissance de paternité était pendante en Lettonie. La Cour souligne que son examen se limite à la question de la responsabilité de l’Estonie malgré la nature transnationale de cette affaire. Elle juge que les autorités estoniennes ont, dans l’ensemble, manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de son fils, tant dans la procédure ayant autorisé l’adoption que dans la procédure ultérieure par laquelle le père avait demandé l’annulation de cette adoption. Elle relève, en particulier, qu’au cours de la procédure ayant autorisé l’adoption, les juridictions estoniennes n’ont pas tenu compte de la procédure en reconnaissance de paternité qui était pendante dans le même temps en Lettonie et qu’elles se sont bornées à rejeter pour des motifs purement formels la demande en annulation ultérieurement formée par le père, jugeant qu’il n’avait pas qualité pour agir faute d’avoir été légalement reconnu comme père. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1010JUD003703121 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228018 |
