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Résumé :
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Le Défenseur des droits a adressé des observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae dans le cadre d’une action mettant en cause la décision de refus implicite du ministre de l’intérieur de modifier les modalités d’identification des forces de l’ordre par la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisibles à plusieurs mètres, aisément identifiable et facilement mémorisable.
Dans ses observations, la Défenseure des droits rappelle que le port du matricule par les forces de l’ordre est essentiel dans un État de droit. Il permet l’exercice du contrôle hiérarchique et des autres organes de contrôle comme l’inspection générale de la police nationale (IGPN), l’inspection générale de la gendarmerie (IGGN), le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire, la lutte contre l’impunité et l’effectivité des recours du justiciable.
Le port du matricule répond à une obligation d’identification des policiers et des gendarmes. Le non-respect de cette obligation est contraire aux exigences déontologiques de professionnalisme et d’exemplarité (rappelées par le Schéma national du maintien de l’ordre), aux exigences de redevabilité et nuit à la confiance entre police/population.
Dans ses observations, la Défenseure des droits appelle l’attention du Conseil d’État sur les constats qu’il fait :
• lors des opérations de maintien de l’ordre, l’identification des forces de l’ordre est difficile dans la majorité des cas, en raison de l’équipement (ex : port du gilet tactique sur l’uniforme) et le port du matricule n’est pas systématique ;
• le brassard Police n’est pas toujours porté par les force de l’ordre en civil ;
• les forces de l’ordre peuvent également porter des cagoules ou des casques.
Selon la Défenseure des droits, ces constats démontrent que les instructions régulières de l’autorité hiérarchique sont insuffisantes (absence de contrôles réguliers et de sanctions disciplinaires). Par ailleurs, il existe une forme d’acceptation et de tolérance de la part de la hiérarchie.
La Défenseure des droits conclut que le port du matricule doit être rendu visible et lisible et que l’intervention doit se faire à visage découvert. Elle insiste également sur le rôle de l’autorité hiérarchique qui a une obligation de contrôle et de diligence.
Le respect de l’anonymat des forces de l’ordre dans des circonstances justifiées et limitées doit demeurer l’exception.
Enfin, le non-respect de l’obligation d’identification est une entrave aux enquêtes, aux contrôles interne et externe et au recours effectif.
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