Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-041 du 5 octobre 2023 relatif à l'indemnisation pour la perte d’appareillages auditifs en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Monsieur X a été admis en urgence au sein de la clinique Y. Dans les suites de son hospitalisation, sa fille lui a apporté ses appareils auditifs afin qu’il puisse entendre et comprendre les professionnels de santé. Les appareils auditifs de Monsieur X ont été perdus dès le lendemain. Une fois la perte déclarée et après des recherches infructueuses, la fille de Monsieur X a adressé une demande d’indemnisation à la clinique.
En l’absence de réponse en dépit de ses courriers de relances, la fille de Monsieur X a décidé de saisir le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès de la direction de l’établissement. Après plusieurs relances restées sans réponse, ils ont contacté le groupe gestionnaire de la clinique Y. Ce dernier a indiqué que le remboursement des appareils auditifs de Monsieur X serait fait en intégralité à la réception d’une facture de remplacement acquittée. De plus, le groupe gestionnaire a demandé à la clinique Y de répondre aux services du Défenseur des droits. La direction s’est excusée du délai de réponse et a informé les services du Défenseur des droits avoir sensibilisé l’ensemble de ses salariés en lien avec la patientèle afin d’éviter un nouvel incident similaire. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation. La clinique a été coopérative et le règlement de l’indemnisation de la perte des appareils auditifs de Monsieur X a bien été effectuée. De plus, les salariés ont été sensibilisés par la direction de la clinique Y afin de demeurer attentif aux effets personnels des patients lors de « missions quotidiennes sensibles ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
