Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance des garanties juridiques et à une enquête inadéquate sur l’emploi de gaz poivre contre un détenu : El-Asmar c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27753/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un recours excessif à la force; - violation de l’article 3 en raison de l’absence d’enquête effective. L’affaire concerne un épisode survenu en avril 2017, lors duquel le requérant fut aspergé de gaz poivre par deux gardiens de prison alors qu’il était détenu dans une cellule d’observation. La Cour juge en particulier que l’enquête n’a pas comporté un examen attentif du point de savoir si les garanties procédurales que la loi associait à l’utilisation de gaz poivre avaient été respectées. Elle considère donc que les autorités danoises n’ont pas mené une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par M. El-Asmar. Par ailleurs, plusieurs questions importantes sur lesquelles les autorités auraient pu et auraient dû se pencher afin de s’assurer que l’usage de gaz poivre avait été « rendu strictement nécessaire par le comportement du requérant » sont restées sans réponse. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:1003JUD002775319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-227719 |
