Document public
| Titre : | Délibération n°2009-376 du 9 novembre 2009 relative au non renouvellement du CDD d'un an d'un agent contractuel en raison de sa grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-376 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la date de départ en congé de maternité. Un nouvel engagement lui a été proposé à l'issue du congé de maternité. La haute autorité a constaté que cette pratique constitue une discrimination à raison du l'état de grossesse prohibé par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En conséquence, le Collège de la haute autorité a invité le Président à rappeler au Directeur du centre hospitalier, les obligations qui incombent à l'employeur public d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination et à demander le réexamen de la situation administrative de la réclamante afin de la rétablir dans ses droits indûment perdus lors de l'interruption de son engagement. |
Documents numériques (1)
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