Document public
| Titre : | Décision 2023-059 du 4 septembre 2023 relative au délai excessif pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant 3 mois et, d’autre part, de la prolongation de ses droits par l’organisme allemand |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité civile [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant 3 mois et, d’autre part, de la prolongation de ses droits par l’organisme allemand.
La Défenseure des droits a rappelé que la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, constitue un volet essentiel de la libre circulation des travailleurs, prévue par l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le formulaire de liaison U2, et plus généralement les formulaires communautaires destinés à assurer une coordination entre les organismes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne, ont pour objet de faciliter l’accès à leurs droits sociaux par les travailleurs ayant fait usage de la liberté de circulation. Ainsi, les agences de Pôle emploi sont tenues d’informer et de conseiller leurs usagers, mais également d’instruire avec diligence les demandes de prestations dont elles sont saisies, afin de leur apporter une réponse dans un délai raisonnable. Au vu de ces éléments, la Défenseure des droits considère que le manque de diligence dans la gestion de ce dossier qui a eu pour effet de priver le réclamant du droit de solliciter un prolongement d’indemnisation, porte atteinte à ses droits d’usager du service public de l’assurance chômage et lui porte directement préjudice. La Défenseure des droits recommande à Pôle emploi d’indemniser le préjudice subi par le réclamant causé par le manque de diligence dans le traitement de sa demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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