Document public
| Titre : | Décision 2023-192 du 21 septembre 2023 relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de Français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Madagascar [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Mots-clés: | Ordre public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale.
Les autorités consulaires ont considéré que les informations transmises à l’appui de la demande de visa n’étaient pas complètes ou fiables. Le ministère de l’Intérieur justifie, dans son mémoire en défense, le refus du visa litigieux en faisant valoir l’existence d’un détournement, par la réclamante, de la procédure de délégation de l’autorité parentale à des fins migratoires. Une note récapitulant les éléments de fait et de droit au regard desquels la Défenseure des droits estime qu’un visa de long séjour doit être délivré à l’intéressée, a été transmise par courrier à la sous-direction des visas. Dans cette note, elle considère que le jugement étranger déléguant l’autorité parentale, dont se prévaut la réclamante, est, conformément à la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes réputé authentique jusqu’à preuve du contraire et produit ainsi ses effets en France. La Défenseure des droits estime donc qu’en vertu de ce jugement et de la jurisprudence du Conseil d’État , il est dans l’intérêt supérieur de la nièce de la réclamante d’obtenir un visa d’installation sur le territoire français. Enfin, la Défenseure des droits relève dans cette note, que selon la jurisprudence, et contrairement à ce qu’affirme le ministère de l’Intérieur dans son mémoire, le refus de visa peut être fondé uniquement sur l’atteinte à l’ordre public ou sur l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conditions d’accueil proposées en France. En revanche, le fait que l’enfant dispose d’attaches dans son pays d’origine ou le fait qu’il ne soit pas démontré que ses parents puissent s’occuper de lui ne sont pas des éléments de nature à fonder un tel refus de visa . En l’absence de retour de la sous-direction des visas, la Défenseure des droits a présenté des observations similaires à celles contenues dans la note récapitulative, à l’audience du 26 septembre 2023, devant le tribunal administratif saisi. |
| Suivi de la décision : |
Par décision du 17 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête aux motifs que d’une part la procédure constituait un détournement de la procédure de délégation d’autorité parentale à des fins migratoires et d’autres part que la délivrance d’un visa serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il entrainerait un changement de vie radical en raison de l’éloignement d’avec les membres de sa famille. Compte tenu de l’issue défavorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, la position du Défenseur des droits n’a pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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