Document public
| Titre : | Décision 2023-183 du 20 septembre 2023 relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première année d’exercice, durant laquelle le réclamant a été exonéré du paiement des cotisations d’assurance vieillesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Exonération [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne ayant exercé une activité de masseur kinésithérapeute, d’une réclamation relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première année d’exercice, durant laquelle le réclamant été exonéré du paiement des cotisations d’assurance vieillesse.
L’instruction de la réclamation a conduit au constat de l’absence de prévision par la réglementation applicable, d’une valorisation de la période exonérée. Considérant que cette situation méconnaît l’esprit de solidarité de la mesure d’exonération, comme le principe d’égalité des usagers du service public de l’assurance vieillesse, la Défenseure des droits recommande au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de : - donner instruction à la caisse de retraite de prendre en compte comme période d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base, la première année d’exercice de l’activité de masseur-kinésithérapeute accomplie par le réclamant ; - modifier l’article D. 643-2 du code de la sécurité sociale en mentionnant comme période d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base, les périodes ayant donné lieu à exonération de cotisations au titre du début d’activité de l’assuré. La Défenseure des droits demande au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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