Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la publication de données personnelles dans le cadre d'une enquête et du droit au respect de la vie privée : Margari c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36705/16 |
| Langues: | Anglais moyen (ca.1100-1500) |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
La requérante, Eleni Margari, est une ressortissante grecque née en 1978 et résidant à Athènes.
En 2015, Mme Margari fut arrêtée dans le cadre d’une affaire liée à des faits d’escroquerie et de falsification. L’affaire concerne l’autorisation donnée par le procureur du tribunal de première instance d’Athènes de publier des photos et données personnelles de sept des accusés - dont Mme Margari - dans la presse et sur Internet pendant une période de six mois à compter de leur inculpation. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, Mme Margari se plaint de la publication dans la presse, consécutivement à son inculpation, de sa photo et de données à caractère personnel la concernant. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0620JUD00367051 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225316 |
