Document public
| Titre : | Décision 2023-172 du 6 septembre 2023 relative à un refus partiel d’aménagements en raison du handicap dans le cadre d’une formation d’enseignement supérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une étudiante inscrite en première année de formation au diplôme d’État d’infirmière dont une partie des aménagements sollicités en compensation de son handicap a été rejetée.
À l’issue de l’instruction du dossier, la Défenseure des droits a conclu à l’existence d’une atteinte au droit de la réclamante de voir sa situation examinée par l’instance compétente pour déterminer les aménagements des conditions d’études et d’examens appropriés. Elle constate également l’existence d’un refus d’aménagement raisonnable des conditions d’études et d’examens de la réclamante constituant une discrimination en raison du handicap à son encontre. La Défenseure des droits recommande à la directrice de l’établissement dans lequel la réclamante est inscrite de : - procéder à un nouvel examen de la situation de la réclamante afin de déterminer les aménagements de ses conditions d’études et d’examen adaptés à son handicap, y compris pendant les périodes de stage, en prévision de la nouvelle année universitaire ; - mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 4-1 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier concernant les demandes d’aménagements pour les étudiants en situation de handicap ; - prendre les dispositions nécessaires afin que les demandes d’aménagements au sein de l’institut soient examinées dans des conditions garantissant l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des étudiants en situation de handicap par la mise en œuvre adéquate du principe d’aménagement raisonnable. La Défenseure des droits demande à l’établissement de l’informer des suites données à ces recommandations dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : | L’établissement, après avoir mis en œuvre la procédure prévue à cet effet, a accordé à la réclamante des aménagements et établi un contrat pédagogique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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