Document public
| Titre : | Décision 2022-249 du 21 février 2023 relative à la publication sur une plateforme en ligne spécialisée d’offres d’emploi subordonnant des candidatures au sexe féminin pour des postes d’assistant(e)s dentaires |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Responsabilité |
| Mots-clés: | Hébergeur |
| Résumé : |
La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la pratique des offres d’emploi discriminatoires présentes sur le site web X et de la question de la responsabilité de la société gestionnaire du site concernant ces offres.
Les services du Défenseur des droits ont constaté que de nombreuses offres d’emploi publiées sur le site web X comportaient un intitulé et/ou un contenu expressément genrés. En effet, une large majorité des offres d’emploi dans la catégorie « assistant(e) dentaire » étaient féminisées, et intitulées « recherche assistante dentaire ». Le Défenseur des droits a souligné le caractère discriminatoire de la publication de telles annonces, et rappelé dans un courrier adressé à la société gestionnaire du site web X que sa responsabilité pouvait être engagée sous certaines conditions au titre de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La responsabilité d'un hébergeur peut être engagée dans deux hypothèses : - lorsque celui-ci ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite qui lui a été signalé par un tiers ; - lorsque celui-ci ne retire pas un contenu dont le retrait a été ordonné par un juge. En l’espèce, dans le cadre d’une saisine individuelle relative à cette même problématique, le Défenseur des droits avait déjà rappelé en 2018 à la société mise en cause le cadre juridique applicable et attiré l’attention de son interlocuteur sur la nécessaire vigilance requise quant au contenu publié sur le site web X. Suite à l’instruction engagée par le Défenseur des droits, la société ayant entretemps racheté le fonds de commerce du site web X s’est engagée à effectuer plusieurs modifications du site web, et a précisé rester ouverte à d’autres propositions afin de répondre au mieux aux critères de non-discrimination en matière d’embauche. En conséquence, la Défenseure des droits : Prend acte des modifications apportées par la société Y aux dispositifs de signalement suite à leur rachat du site web X ; Prend acte de l’engagement pris par la société de modifier les visuels de référence afin de se conformer au droit de la non-discrimination, et l’invite à ce titre à formaliser la procédure de création d’annonces d’offres d’emploi en imposant des formulations non discriminatoires ; Recommande à la société Y : - de supprimer du site web X les annonces discriminatoires encore en ligne ; - de mettre en place une information préalable aux annonceurs en amont de la publication des offres d’emploi rappelant les dispositions légales applicables en matière de non-discrimination dans le domaine du recrutement et de l’embauche ; - de filtrer automatiquement les mentions discriminatoires par le biais d’un logiciel ou d’un algorithme comportant des mots clés permettant de repérer toute condition d’embauche discriminatoire ; - d’intégrer à l’interface du site un bouton permettant d’effectuer un signalement directement depuis la page d’une annonce ; - d’intégrer à son système de signalement un motif de signalement intitulé « discrimination » ; - de contrôler systématiquement les profils et contenus publiés y afférent des professionnels de santé ayant déjà fait l’objet d’un premier signalement de discrimination ; - de prendre les mesures appropriées à l’encontre des professionnels de santé signalés à plusieurs reprises pour des publications discriminatoires pouvant aller jusqu’à la suppression du compte ; Demande à la société de lui rendre compte des suites données à ses engagements à l’issue de cette refonte et des modifications apportées au site web X suite à ces recommandations dans un délai de six mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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