Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la police n’a pas adopté de mesures adéquates pour prévenir une surdose de drogue chez une personne placée en garde à vue : Ainis et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2264/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Ainis et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le décès d’un proche des requérantes, C.C., du fait d’une surdose de drogue alors qu’il se trouvait en garde à vue à Milan après avoir été arrêté dans le cadre d’une opération de lutte contre le trafic de drogue. Les juridictions italiennes ont conclu à l’absence de responsabilité du ministère de l’Intérieur. La Cour juge en particulier que le Gouvernement n’a pas avancé d’arguments ou produit d’éléments convaincants de nature à montrer que des mesures suffisantes, par exemple des fouilles ou une assistance médicale, eussent été mises en œuvre pour protéger la vie de C.C. pendant qu’il se trouvait au poste de police central de Milan. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0914JUD000226412 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226476 |
