Document public
| Titre : | Décision 2023-025 du 14 avril 2023 relative à l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme "Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France – tierce-intervention devant le Servex" |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Association |
| Mots-clés: | Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France (requêtes n°15343/15 et 16806/15), devenu définitif le 4 septembre 2020.
Aux termes de cet arrêt, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de l’échec du système français de protection de l’enfance à protéger M. Rappelant l’extrême vulnérabilité des enfants et les obligations de protection de l’Etat à leur égard au titre de l’article 3 de la Convention, la Cour a considéré que l’incapacité des services de l’Etat, malgré les signes et les alertes répétées, à protéger M. des maltraitances causées par ses parents constituait en l’espèce un traitement inhumain ou dégradant. La Cour a relevé en particulier l’absence de réactivité des autorités en temps réel aux signalements, l’absence d’audition de personnes, notamment des enseignants qui « peuvent jouer un rôle primordial dans le système de prévention de la violence », l’absence d’actes d’enquête complémentaires sur l’environnement familial, les conditions inappropriées de l’examen médicolégal de l’enfant et de l’audition de la mère, l’absence d’un psychologue lors du recueil de la parole de l’enfant, le classement sans suite « pur et simple » de l’affaire sans prendre certaines précautions (communication entre le parquet et l’aide sociale à l’enfance, enquête sociale, surveillance), l’absence de mécanisme centralisant les informations relatives à la situation de l’enfant, l’absence de mesures des services sociaux en présence d’éléments complémentaires préoccupants sur l’état de M. A la suite de cet arrêt, le Gouvernement a remis son bilan d’action le 11 juin 2021, qui a été actualisé en septembre 2022. En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, la Défenseure des droits a décidé de soumettre ses observations concernant l’exécution de cet arrêt. Les observations de la Défenseure des droits dénoncent une application du cadre légal de protection des enfants particulièrement hétérogène et insatisfaisante, voire lacunaire, mettant en avant des alertes répétées sur le caractère préoccupant de la protection de l’enfance et l’ineffectivité du dispositif mis en œuvre sur le terrain, ainsi qu’une détérioration de la protection de l’enfance qui se confirme à travers les réclamations récentes reçues par le Défenseur des droits. Dans la continuité des défaillances constatées dans l’arrêt de la Cour, la Défenseure s’inquiète en particulier des dysfonctionnements suivants : • Un défaut de coordination et de concertation des acteurs, au niveau national et local ; • S’agissant des informations préoccupantes, des défaillances dans la communication entre les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et les parquets, ainsi que dans les évaluations des situations de danger et de risques de danger (délais d’exécution trop importants, dégradation de leur qualité, insuffisante pluridisciplinarité, manque de formation des évaluateurs) ; • Un recueil de la parole de l’enfant souvent inadapté, notamment par les forces de l’ordre, soulignant le manque de formation et de moyens ainsi que l’hétérogénéité des pratiques ; • Des défaillances multiples dans l’effectivité des mesures de protection de l’enfance : des délais excessifs d’exécution des décisions de justice, voire une non-exécution de celles-ci ; des ruptures dans le parcours des enfants ; des lacunes importantes dans la mise en place du projet pour l’enfant, des difficultés dans le respect de l’autorité parentale, notamment dans l’exécution des droits de visite et d’hébergement ; et enfin, une insuffisance de contrôle des établissements de protection de l’enfance; • La situation particulièrement alarmante de la protection de l’enfance à Mayotte (manque de lieux de prise en charge adaptés, et au-delà, des défaillances systémiques rapportées par les magistrats). Tous ces facteurs pouvant malheureusement concourir à la réitération de situations similaires (repérage et traitement défaillant de violences d’enfants, pouvant entraîner des décès d’enfants), la Défenseure des droits invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander à l’Etat d’indiquer les mesures prises pour répondre aux recommandations de l’institution, et également celles, formulées en écho, des différents rapports d’inspection. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
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 DEC_DDD_20230414_2023-025 Adobe Acrobat PDF | Décision publiée sur le site Hudoc URL |
