| Titre : | Décision 2023-088 du 8 septembre 2023 relative à la qualification de fraude retenue à l’encontre d’un bénéficiaire de l’ASPA et aux modalités de recouvrement de l’indu préjudiciables à l’assuré |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Recouvrement |
| Mots-clés: | langue française ; analphabétisme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la qualification de fraude retenue à son encontre à la suite d’un contrôle de sa situation, au motif qu’il n’a pas respecté la condition de résidence en France.
La Défenseure des droits : Prend acte : - du remboursement de l’assuré des retenues effectuées sur sa pension de retraite, du mois de mai 2021 au mois de novembre 2022, en méconnaissance du respect du montant de la quotité insaisissable légalement applicable ; - de l’ajustement du montant de la quotité saisissable en fonction du nouveau montant de la pension de l’assuré (retraite personnelle + ASPA). Recommande à la Carsat : - de déqualifier l’indu frauduleux ; - de rappeler à ses services les modalités applicables en matière de fraction insaisissable permettant de respecter les conditions d’existence digne ; - de réparer le préjudice subi par l’assuré en raison de la méconnaissance des règles applicables en matière de retenues sur les pensions de retraite. La Défenseure des droits demande à la Carsat de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : |
La Défenseure des droits n’a pas reçu de réponse à sa décision. Cependant, les décisions de remboursement à l’assuré des retenues effectuées sur sa pension de retraite, du mois de mai 2021 au mois de novembre 2022 et de l’ajustement du montant de la quotité saisissable en fonction du nouveau montant de la pension de l’assuré prises par la caisse l’ont été à la suite de notre note récapitulative du 11 janvier 2023. La position de la Défenseure des droits a ainsi été partiellement suivie d’effet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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