Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-039 du 7 septembre 2023 relatif à la surfacturation en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Huissier |
| Texte : |
Madame Y a bénéficié d’une seule consultation au sein des urgences psychiatriques de l’hôpital X. Suite à cette consultation, elle a reçu un avis de sommes à payer ne correspondant pas à la consultation réalisée. Après de multiples réclamations et relances faites auprès des services de l’hôpital X afin de comprendre cette surfacturation, Madame Y a reçu un avis de poursuites par huissier de justice.
Sans réponse des services de l’hôpital X, Madame Y s’est résolue à régler la facture. L’hôpital Y ayant finalement reconnu l’erreur de facturation, a annulé ladite facture et a proposé à Madame Y de procéder à son remboursement. Toutefois, ce dernier ne prenait pas en compte les frais d’huissiers. Madame Y a réitéré sa demande de remboursement correspondant d’une part à la surfacturation et d’autre part aux frais d’huissier. Sa nouvelle demande est restée sans réponse en dépit de ses appels et nombreuses relances. En l’absence de réponse, Madame Y a décidé de saisir le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès de l’Hôpital X et l’ont invité à examiner la réclamation de Madame Y, en vue de procéder au remboursement, dans son intégralité, de la facturation en cause, incluant les frais d’huissier. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation. L’Hôpital a finalement pris attache avec Madame Y et a procédé au remboursement de l’intégralité de la facturation en cause. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
