Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-038 du 6 septembre 2023 relatif à l'indemnisation de la perte d’effets personnels en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation |
| Texte : |
Les vêtements de Madame Y, hospitalisée, ont été égarés au sein de l’établissement de santé X. Des versions contradictoires concernant l’inventaire de ces biens ont été présentées par l’établissement à la patiente et sa demande de remboursement a finalement été refusée.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès de l’établissement de santé X et l’ont notamment invité à réexaminer la demande d’indemnisation de Madame Y. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation, l’établissement de santé ayant accepté d’indemniser, à titre exceptionnel, Madame Y. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
