Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-037 du 6 septembre 2023 relatif à des difficultés d’accès à un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/09/023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du rapport d’expertise amiable réalisée en 2021 au sein d’un établissement de santé à la suite de l’opération de son fils, Monsieur Z, dont elle est la tutrice. En l’absence de réponse à ses nombreuses relances – de 2021 à 2023 –, Madame Y a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la direction de l’établissement, et rappelé le droit d’accès du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation, l’établissement de santé ayant transmis à Madame Y les documents sollicités. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
