Document public
| Titre : | Décision 2023-048 du 10 mai 2023 relative à la mise à l'écart d’une procédure de recrutement en raison de l’origine du candidat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine.
Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envoyé des candidatures à la société mise en cause pour deux postes de « technicien des installations télécoms (F ou H) ». Ces candidatures sont composées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae avec photo. Il procède quelques jours plus tard à Monsieur X procède à un test de situation. Il envoie la même lettre de motivation et le même curriculum vitae (sans photo) avec une identité fictive, un nom à consonance européenne, « Monsieur B », pour une des deux offres d’emploi à laquelle il avait candidaté sous son vrai nom. Monsieur X a été informé par les gestionnaires de recrutement que ses candidatures sous son identité réelle n’avaient pas été retenues. « Monsieur B » a été invité par la société à remplir un questionnaire relatif à la personnalité, les motivations et le raisonnement. Le même jour, il est invité à effectuer des tests de recrutement. Monsieur X ne donne pas suite à cette invitation. Suite à l’instruction engagée par le Défenseur des droits, la société mise en cause a justifié le refus de la candidature de Monsieur X au motif que ce dernier avait un profil orienté vers les études et la recherche et serait donc surqualifié pour le poste. « Monsieur B » ayant le même exact profil que Monsieur X, le Défenseur des droits a pu relever que l’argument de la volonté d’un profil plus « opérationnel » n’a pas pour effet de justifier le refus d’embauche opposé à Monsieur X alors que « Monsieur B » s’est vu proposer de passer les tests de recrutement. La société mise en cause a affirmé que les deux agents ayant procédé au recrutement ont suivi et validé une formation en ligne portant notamment sur le cadre légal en matière de recrutement, et que l’équipe de recrutement traite d’un volume très élevé de candidatures chaque année. Ces éléments de contexte ne sauraient toutefois constituer des éléments suffisants de justification concernant la situation particulière de Monsieur X, le traitement individuel de ces candidatures devant nécessairement s’effectuer dans le respect des principes de non-discrimination en matière d’emploi. En conséquence, la Défenseure des droits constate que la société mise en cause n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le refus de la candidature du réclamant repose sur des motifs étrangers à toute discrimination et conclut en conséquence que ce refus repose sur des motifs discriminatoires à savoir son origine et son patronyme. La Défenseure des droits recommande à la société mise en cause : - de se rapprocher de Monsieur X afin de procéder à une juste réparation de son préjudice ; - de revoir ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination et de sensibiliser l’ensemble de ses personnels chargés du recrutement à la non-discrimination ; Demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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