Document public
| Titre : | Décision 2023-168 du 8 septembre 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé du patient et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-168 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Procédure disciplinaire |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame A en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (C2S) auprès de la docteur B, gynécologue conventionnée secteur 2.
La Défenseure des droits conclut que le refus de dispense d’avance des frais à laquelle avait droit la bénéficiaire de la C2S revêt un caractère discriminatoire fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de l'Ordre des médecins de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’égard du docteur et lui demande de rendre compte des suites données aux recommandations. Elle recommande également de porter cette décision anonymisée à la connaissance de l’ensemble de la profession afin de prévenir toute entrave à l’accès aux soins des patients bénéficiaires de la C2S et toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation. La Défenseure des droits recommande à la caisse primaire d’assurance maladie de suivre l’activité de la docteur B pendant les six mois suivants la date de notification de la présente décision. Elle lui demande de rendre compte de l’évolution de la proportion de patients bénéficiaires de la C2S avec et sans participation financière et de l’aide médicale de l'État (AME) reçue par la docteur B pour les six mois suivants la date de notification de la présente décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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