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Titre :	Rapport spécial 2023-001 du 23 juin 2023 établi en l’absence de suivi des recommandations formulées dans la décision n°2022-170 relative à des difficultés rencontrées par deux salariés dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille
est cité par :	Décision 2023-193 du 18 octobre 2023 relative à un refus de location discriminatoire en raison de la situation de famille
Accompagne :	Décision 2022-170 du 2 novembre 2022 relative à des difficultés rencontrées par deux salariés dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	23/06/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-001
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Harcèlement
Mots-clés:	Atteinte aux droits
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés de la société LEROY MERLIN, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. Les réclamants indiquent avoir constaté, après que leur employeur a été informé de leur relation intime, que leurs plannings avaient été modifiés de telle manière à ce qu’ils n’aient jamais un jour de repos en commun. La société LEROY MERLIN ne conteste pas le fait que la situation de famille des réclamants a été à l’origine des mesures qu’elle a prises concernant leurs horaires. Elle confirme la pratique du magasin consistant à éviter de planifier sur le même secteur deux collaborateurs liés par des liens familiaux ou une situation maritale afin d’assurer à chacun un parfait équilibre professionnel, un climat de travail serein et d’éviter toute suspicion de traitement de faveur d’autant que le secteur du service clients, dans lequel travaillaient les salariés, serait un secteur « sensible ». Le Défenseur des droits a cependant relevé que cet usage était discriminatoire dans la mesure où l’employeur ne pouvait prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour arrêter des décisions le concernant, notamment en matière d’horaires de travail. Le Défenseur des droits a recommandé à la société LEROY MERLIN d’indemniser les réclamants, de modifier ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination et de sensibiliser l’ensemble des responsables à ce sujet. En conséquence, dans sa décision n°2022-170 du 2 novembre 2022, la Défenseure des droits a recommandé à la société LEROY MERLIN d’indemniser les réclamants, de modifier ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination et de sensibiliser l’ensemble des responsables à ce sujet. Faute de réponse satisfaisante de la société, un courrier d’injonction lui a été adressé le 21 février 2023. La société LEROY MERLIN n’ayant pas déféré à cette injonction, la Défenseure des droits lui a adressé un rapport spécial pouvant être publié au Journal officiel de la République française un mois après sa notification. La Défenseure des droits lui recommandait à nouveau de faire droit à la demande. En l’absence de réponse et en application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits décide de rendre publique sa position en publiant ce rapport spécial au Journal officiel de la République française.
Note de contenu :	Le rapport spécial est publié au JORF n° 211 du 12 septembre 2023, texte n° 65, NOR : DFDX2324433S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Décision MLD-2012-37 du 13 mars 2012 relative au non renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) en lien avec la situation de famille / Défenseur des droits (13/03/2012) Délibération n°2009-218 du 15 juin 2009 relative à une discrimination à l'embauche en lien avec la situation de famille de la réclamante / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (15/06/2009) Délibération n°2005-50 du 17 octobre 2005 relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (17/10/2005) Délibération n°2005-51 du 17 octobre 2005 relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (17/10/2005) Délibération n°2006-164 du 3 juillet 2006 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (03/07/2006) Délibération n°2006-177 du 4 septembre 2006 relative à la préférence familiale exercée pour le recrutement des emplois saisonniers / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (04/09/2006) Délibération n°2006-178 du 4 septembre 2006 relative au fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (04/09/2006) Délibération n°2009-355 du 26 octobre 2009 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (26/10/2009) Délibération n°2009-356 du 26 octobre 2009 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (26/10/2009) Délibération n°2011-03 du 31 janvier 2011 relative au fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (31/01/2011) Arrêt relatif à une discrimination liée à la situation de famille lors d'un renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée d’usage / Cour d'appel de Colmar (28/03/2013) Décision MLD-2014-158 du 6 octobre 2014 relative à une mesure discriminatoire à raison de la situation de famille et de la rupture du contrat de travail / Défenseur des droits (06/10/2014) Jugement relatif au caractère discriminatoire de la mutation et du licenciement d’une salariée en raison de sa situation de famille / Conseil de prud'hommes de Toulouse (30/04/2015)

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