Document public
| Titre : | Décision 2023-069 du 4 avril 2023 relative à des contrôles d’identité et à une communication stigmatisante de la police sur les réseaux sociaux sur cette opération de contrôles d’identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Prévention |
| Mots-clés: | Réseaux sociaux ; Photographie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui a pris connaissance d’un tweet publié par une direction départementale de la sécurité publique le 5 mai 2021, annonçant une « opération d’envergure de lutte contre l’immigration irrégulière » et accompagné de trois photographies montrant des policiers entrain de contrôler des personnes de couleur de peau noire.
Les mesures d’instruction des services du Défenseur des droits n’ont pas permis d’établir que les policiers avaient procédé à des contrôles d’identité discriminatoires. Les policiers auditionnés par les services du Défenseur des droits ont notamment expliqué avoir contrôlé toutes les personnes qui descendaient des trains et ils ont produit des photographies (qui n’avaient été publiées sur les réseaux sociaux) montrant que des personnes blanches avaient été contrôlées lors de cette opération. S’agissant de la communication faite sur les réseaux sociaux par deux fonctionnaires de police chargés de la communication pour cette direction, la Défenseure des droits estime qu’elle a contribué à véhiculer des préjugés inacceptables, stigmatisant les personnes de couleur de peau noire. En cela, les deux agents responsables de la communication ont manqué à leur obligation d’impartialité. La Défenseure des droits considère également qu’en laissant penser que la police menait des opérations discriminatoires, les fonctionnaires de police ont porté atteinte à la considération et au crédit portée à la police nationale, ce qui caractérise également un manquement déontologique. En conséquence, la Défenseure des droits recommande un rappel des obligations déontologiques aux deux fonctionnaires de police chargés de la communication, ainsi que leur participation à une formation spécifique à la communication sur les réseaux sociaux. La Défenseure des droits recommande également un rappel de la portée du principe de non-discrimination dans la note définissant la doctrine de communication de la police nationale et la mise ne place d’une formation obligatoire à la communication sur les réseaux sociaux pour l’ensemble des policiers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
 DEC_20230404_2023-069.pdf Adobe Acrobat PDF |
